L'existence d'une clause compromissoire n'exclut pas la competence du juge ordinaire pour emettre une injonction de payer, mais impose a celui-ci, en cas d'opposition ulterieure fondee sur l'existence de ladite clause, de declarer la nullite de l'injonction et de renvoyer le litige au jugement des arbitres.
La clause compromissoire prevoyant un mecanisme de designation des arbitres suffisamment determine, distinguant selon un critere de competence par la valeur entre la competence du tribunal arbitral et celle de l'arbitre unique, n'est pas entachee de nullite pour indetermination, des lors que l'art. 809 cod. proc. civ. prevoit un mode subsidiaire de nomination des arbitres en cas de carence des parties, permettant de suppleer l'insuffisance de la stipulation contractuelle et faisant obstacle a la declaration de nullite.