Cour de Milan, jugement du 1er juillet 2026, n. 5511

Compte tenu de la correspondance substantielle entre l'art. 838-bis, co. 1, cod. proc. civ. et l'art. 34, co. 1, d.lgs. 5/2003 abrogé, est arbitrable le litige portant sur la contestation d'une délibération du conseil d'administration relative à des droits disponibles afférents au rapport social, qui ne met pas en cause des règles impératives protégeant des intérêts généraux.