Cour de cassation, 3 mai 2016, n. 8690

Puisque la référence A controverse à le jugement arbitral implique un dérogation à compétence de l'autorité judiciaire, avec conséquente soustraction du parties au juge naturel, dans le cas C ui l'interprétation de la clause Skuse, pour être conduit avec i normal critères de herméneutique contractuel, congé exister des doutes, doit être favori la cognition du juge ordinaire.