Cour de cassation, 21 octobre 2021, n. 29435

L'exception incompétence de l'arbitre - salvo le cas de nullity de la clause incomplète par vice its juste génétique relatif a a hypothèse controverse not arbitables - est à considérer, cohérente avec n oeufs signification paragurrisdiction arbitrage rituel, qui exception de rite in sens étroit soumis à la limite limite temporelle indiquée par art. 817, co. 3, cod. proc. civ. per la partie qui a participé au jugement relatif .