Cour de cassation, 21 octobre 2021, n. 29433

Les arbitres, autorisé a prononcer seconde équité à sens de l'art. 822 du code civil italien Proc., Bien ils peuvent décider seconde à droite quand ils ils considèrent que droit et equit à coïncide, sans que c'est qui a besoin de pour appliquer et expliquer Considérez présent dans via général, Can vous pouvez même implicitement.