Cour de Bologne, 22 mars 2026, n. 2549

Une fois l’accord sur l’exception d’arbitrage formé en cours d’instance – par l’acceptation par le défendeur de l’exception soulevée par l’opposant – les parties perdent le pouvoir de modifier leurs positions respectives sur ce point, y compris le pouvoir de retirer l’exception d’incompétence, en application des principes généraux régissant la formation des accords et la nature contraignante des actes réceptices.