Cour de Bologne, 22 mars 2026, n. 2533

La clause compromissoire statutaire qui n’est pas conforme à l’art. 34 d.lgs. 5/2003, en ce qu’elle ne prévoit pas que la nomination des arbitres soit confiée à un tiers étranger à la société, est nulle.
La thèse du « double voie », selon laquelle la clause compromissoire sociétaire invalide pourrait être convertie en une clause compromissoire de droit commun, doit être rejetée. La nullité prévue par l’art. 34 d.lgs. 5/2003 est établie pour garantir le principe d’ordre public de l’impartialité de l’organe de jugement.