Cour de Milan, décret du 1er septembre 2026 (R.G. 00033890/2026)

La sentence rendue en arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), ayant une nature conventionnelle, peut fonder la créance poursuivie par voie d'injonction de payer et constitue, avec les documents produits, une preuve suffisante pour la délivrance du decreto ingiuntivo (ordonnance portant injonction de payer) au sens des art. 633 et suivants cod. proc. civ., dès lors qu'il en résulte une créance certaine, liquide et exigible.