Aux fins du recours contre la sentence, par « ordre public » dont la violation justifie le recours au sens de l’art. 829, al. 3, deuxième phrase, cod. proc. civ., on entend exclusivement les normes fondamentales et impératives de l’ordre juridique, et non toute norme impérative.
La nullité de la sentence pour contradiction entre les dispositions, au sens de l’art. 829, al. 1, n. 11, cod. proc. civ., se réfère exclusivement aux contradictions entre différentes parties du dispositif ou entre les motifs et le dispositif ; les contradictions internes aux seuls motifs ne sont pertinentes que lorsqu’elles rendent absolument impossible la reconstitution du raisonnement logique de la décision.
L’absence de fumus boni iuris fait en soi obstacle à la suspension de l’efficacité de la sentence au sens de l’art. 830, al. 4, cod. proc. civ., même en présence du periculum in mora.