L'art. 6 co. 2 de la l. 205/2000 n'a pas d'effet rétroactif et ne peut couvrir la nullité des clauses compromissoires conclues sous l'empire de l'art. 5 de la l. 1034/1971, qui excluait la possibilité de compromettre les litiges relevant de la juridiction administrative.
La soumission d'un litige à l'arbitrage constitue une question de fond, relative à la validité de la convention d'arbitrage (compromis ou clause compromissoire), et non une question de compétence juridictionnelle.
La possibilité de compromettre un litige doit être appréciée au regard de la loi en vigueur au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, et non de la loi en vigueur au moment de la naissance du litige ou du prononcé de la sentence.
La nullité de la clause compromissoire conclue à une époque où la loi interdisait de déférer certains litiges à l'arbitrage entraîne que la sentence éventuellement prononcée ne constitue qu'une décision de procédure, inapte à trancher le fond du litige.
L'exception tirée du défaut de désignation des arbitres ou de l'irrégularité de la constitution du tribunal arbitral doit être soulevée avant la signature de la sentence, à peine de déchéance.