Cour d’appel de Catanzaro, jugement du 30 mars 2026, n° 449

Lorsqu'un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) est conduit par des tribunaux de composition mixte et qu'un renvoi direct aux tarifs professionnels des avocats n'est pas possible, la rémunération des arbitres doit être déterminée de manière équitable en application des art. 1709, 2225 et 2233 du code civil, en tenant compte de la valeur et de la nature de l'affaire, du nombre et de l'importance des questions traitées, de la qualité de l'œuvre accomplie et du temps consacré.
Indépendamment de la validité ou de l'efficacité des sentences arbitrales rendues, les arbitres ont droit à une rémunération pour l'activité accomplie.