Principe Juridique

Le juge arbitre est compétent même a jugement dans ordre AT dépenses de la phase procédural tournant devant au juge état que Si est incompétent.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Milano, 28/09/2023, n. 7378, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-milan-28-septembre-2023-n-7378-fr-1752181665/

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