Not peut former objet compromis les litiges entreprise qui ont pour objet intérêts de la société ou qui concernent les violations de règles bureau de poste A Protection de l'intérêt collectif des actionnaires ou tiers. qui Violation détermine a réaction du système libre à partir de n'importe quelle initiative partie de partie, qui le Direct A a règles la clarté clarté la précision des budgets de l'exercice .