Principe juridique
Not est compromis dans arbitres le différend ayant AD objet la fusion de a entreprise de personnes.
Notes méthodologiques
standard
Comment citer
Tribunale de Torino, 21 septembre 2023, N° 3616, «Tribunal de Turin, 21 septembre 2023, n. 3616», dans Arbitrage en Italie, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/tribunal-de-turin-21-septembre-2023-n-3616-fr-1752181159/