Tribunal de Rovigo, 22 septembre 2023, n. 803

Not peut former objet compromis les litiges entreprise qui ont pour objet intérêts de la société ou qui concernent les violations de règles bureau de poste A Protection de l'intérêt collectif des actionnaires ou tiers. qui Violation détermine a réaction du système libre à partir de n'importe quelle initiative partie de partie, qui le Direct A a règles la clarté clarté la précision des budgets de l'exercice .