La prévision d'une clause compromissoire dans les statuts sociaux ne permet pas en soi le recours à la protection provisoire ante causam en vertu de l'article 700 du Code de...
La déclaration d'incompétence du tribunal arbitral au sens de l'article 817 du Code de procédure civile entraîne la caducité de la mesure provisoire précédemment accordée en fonction de la procédure...
Le recours en nullité de la sentence arbitrale a le caractère d'un recours à critique liée, ce qui exclut qu'un contrôle au fond puisse être exercé contre la sentence, la...
En matière d'arbitrage, en application de l'article 818, alinéa 2, du Code de procédure civile, visé par l'article 838-ter, alinéa 4, du Code de procédure civile, avant l'acceptation de l'arbitre...
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux qui confie la nomination des arbitres à l'assemblée des associés est nulle pour violation de l'article 34 du décret législatif n. 5/2003...
En matière de procédure arbitrale, l'acte par lequel la partie entend se prévaloir, en application de l'article 821 du Code de procédure civile, de l'expiration du délai pour le prononcé...
La sentence arbitrale prononcée à l'encontre d'une société de personnes constitue un titre exécutoire également contre les associés indéfiniment responsables, bien qu'ils soient restés étrangers à la procédure arbitrale en...
Une clause compromissoire déférant aux arbitres la résolution des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat de bail n'opère pas dans la phase sommaire de la procédure de validation d'expulsion, étant...
En cas de défaut de désignation de l'arbitre par la partie qui y est tenue, le Président de la Cour, saisi en vertu de l'article 810 du Code de procédure...
La clause compromissoire contenue dans un contrat de marché public qui attribue aux arbitres les litiges relatifs à l'interprétation et à l'application des clauses contractuelles comprend toutes les questions inhérentes...
L'article 829, alinéa 3, du Code de procédure civile, tel que reformulé par l'article 24 du décret législatif n. 40/2006, s'applique à toutes les procédures arbitrales introduites après l'entrée en...
En matière d'arbitrage, la prorogation du délai pour le prononcé de la sentence, convenue par les parties en application de l'article 820, alinéa 3, du Code de procédure civile, est...