Cour d’appel de Caltanissetta, jugement du 18 juin 2026, n. 385
n° 385 · Corte di Appello — Caltanissetta
La clause résolutoire expresse qui régit les conséquences du défaut de paiement en prévoyant la résolution de plein droit, accompagnée d'une clause limitative de la faculté d'opposer des exceptions, prévaut…