Tribunal de Rome, 28 décembre 2016, n. 24192

La clause compromis contenu dans le statut entreprise le qui, pas Adapting à la prescription de l'art. 34 de CEttta législative la thèse de la piste double , par qui est converti à partir de clause pour arbitration à droite en cas de clause pour pour arbitration de droite . Art. 34 Commits la nullity pour garantie le principe ordre ordre public de la décision .