Tribunal de Rome, 24 décembre 2016, n. 24054

L'insertion consensuelle de une clause incomplète implique la la légitimité de l'émission du décret injonction AD travail du juge compétent sur la base des prospects tournures par le le créditeur opposé; Le fine de DO valeur les effets de la clause , le injonction décret émis doit être déclaré null et le conflit doit être donné à arbitres.