La clause compromissoire dans les sociétés doit prévoir le nombre et les modalités de nomination des arbitres, en conférant en tout cas, à peine de...
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La dévolution du litige à des arbitres contractuels (arbitrato irrituale) se configure comme renonciation à la juridiction de l'État par le choix d'une solution du...
La clause compromissoire contenue dans des conditions générales de contrat n'est pas soumise au régime de l'article 1341, alinéa 2, du Code civil lorsque le...
L'impugnation de la sentence arbitrale ne constitue pas un appel ordinaire contre la décision adoptée par les arbitres, étant limitée à la constatation des causes...
L'interprétation de la clause compromissoire doit être menée selon les critères de bonne foi et de l'intention commune des parties visés à l'art. 1362 du...
La mesure disciplinaire d'une association prononçant la déchéance d'un associé pour violation de clauses statutaires ne constitue pas une sentence arbitrale au sens de l'article...
Le recours en annulation de la sentence arbitrale constitue un recours à critique limitée, qui ne peut être formé que pour certains erreurs in procedendo...
L'irrecevabilité de la demande en raison de la prévision d'une clause compromissoire pour arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) n'est relevable que sur exception de la partie...
Lorsque les parties confèrent le pouvoir de nomination des arbitres à l'Autorité Judiciaire au moyen d'une clause conventionnelle, celle-ci est investie de ce pouvoir non...
La clause compromissoire présente une double limitation : une sur le plan subjectif, concernant seulement les litiges survenus entre les sujets souscripteurs spécifiquement indiqués, et...