Cour d’Appel de Brescia, ordonnance du 11 juillet 2025

Lorsque les parties confèrent le pouvoir de nomination des arbitres à l'Autorité Judiciaire au moyen d'une clause conventionnelle, celle-ci est investie de ce pouvoir non directement par la loi mais par la volonté libre et légitime des parties. En présence d'une clause qui attribue le pouvoir de nomination à une Autorité Judiciaire spécifique, il n'est pas nécessaire de recourir aux critères légaux de détermination de la compétence par matière, lesquels interviendraient seulement en l'absence de la clause arbitrale et de la prévision conventionnelle relative.