Cour d’appel de Milan, 10 février 2026, n. 349

Dans le cadre de l'instance en annulation de la sentence arbitrale, la décision du juge déclarant l'extinction de l'instance à la suite d'un désistement d'instance au sens de l'article 306 du code de procédure civile revêt la nature formelle d'un jugement, en raison de son caractère définitif et décisoire.