Cour de Vicence, ord. 28 octobre 2025

La présence d'une clause compromissoire qui défère aux arbitres la compétence pour trancher le litige au fond détermine l'incompatibilité avec la procédure de vérification technique préventive finalisée à la conciliation ex art. 696-bis du code de procédure civile, attendu qu'un tel instrument procédural à impulsion unilatérale s'oppose au choix des parties de remettre aux arbitres l'instruction et l'éventuelle conciliation du litige, sauf le cas d'accord de toutes les parties dans la mise en œuvre de la procédure judiciaire.