Principe Juridique

En l'absence d'une manifestation de volonté différente des parties, la clause compromissoire doit être rapportée à l'arbitrage au sens de l'art. 808 cod. proc. civ.

Notes Méthodologiques

standard

Comment citer

Tribunale di Verona, 20/05/2026, in Arbitrato in Italia, https://www.arbitratoinitalia.it/fr/decisione/cour-de-verone-ordonnance-du-20-mai-2026-r-g-00004279-2026/

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