Les litiges portant sur la contestation de délibérations d'assemblées générales de sociétés et l'action en responsabilité contre les administrateurs peuvent être soumis à l'arbitrage au moyen d'une clause compromissoire statutaire, en application de l'article 838-bis du code de procédure civile, dans la mesure où ils portent sur des droits disponibles relatifs au rapport social. Le domaine de l'indisponibilité en matière sociétaire est limité aux intérêts protégés par des normes impératives, dont la violation entraîne une réaction de l'ordre juridique indépendante de toute initiative des parties, à l'exclusion des litiges ayant pour objet les intérêts de la société ou concernant la violation de normes édictées pour la protection de l'intérêt collectif des associés ou des tiers.