Cour de Venise, 1 octobre 2025, n. 4591

La clause compromissoire statutaire qui étend la compétence du tribunal arbitral aux litiges intentés par les administrateurs contre la société ayant pour objet des droits disponibles relatifs au rapport social détermine l'incompétence du tribunal ordinaire à prononcer une ordonnance d'injonction pour le paiement de la rémunération due à l'administrateur, avec pour conséquence la nécessité de révoquer l'ordonnance et de renvoyer les parties devant le tribunal arbitral.