Cour de Bologne, 1er octobre 2025, n. 2534

La clause compromissoire insérée dans les statuts sociaux n'est pas applicable à l'action en responsabilité exercée par le syndic de faillite, tant parce que cette action cumule les actions en responsabilité sociale et des créanciers, que parce que la clause ne peut s'appliquer aux sujets appelés en justice en qualité de tiers par rapport au rapport social.