Cour de Syracuse, décret du 5 août 2026 (R.G. 00002753/2026)

Le contrôle d'office du caractère abusif des clauses, imposé au juge de la procédure d'injonction de payer à l'encontre du consommateur, a également pour objet la vérification de l'existence de clauses compromissoires ou arbitrales dans le rapport invoqué, dont il doit être rendu compte dans la motivation.