Cour de Syracuse, décret du 5 août 2026 (R.G. 00002751/2026)

Dans la procédure d'injonction de payer contre le consommateur, le juge doit, dans le cadre de l'instruction sommaire compatible avec cette procédure, vérifier si le rapport invoqué contient des clauses compromissoires ou arbitrales dérogatoires à la compétence de l'autorité judiciaire, en explicitant dans la motivation le résultat de cette vérification.