Cour de Syracuse, décret du 5 août 2026 (R.G. 00002752/2026)

Dans la procédure d'injonction de payer engagée contre un consommateur, le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses pertinentes au regard de l'objet de la demande, parmi lesquelles les clauses compromissoires ou arbitrales dérogatoires à la compétence de l'autorité judiciaire, en rendant compte du résultat de ce contrôle dans la motivation du décret.