Cour de Salerne, jugement du 20 avril 2026, n. 2440

La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une cooperative d'habitation, deferant a des arbitres les litiges entre associes et cooperative relatifs au rapport social, ne s'etend pas aux rapports contractuels d'echange autonomes, meme lies au contrat de societe, tels que le rapport de reservation et d'attribution du logement, qui releve d'un rapport contractuel distinct portant sur l'acquisition future d'un bien et non sur les droits disponibles relatifs au rapport social au sens strict.