La clause compromissoire qui défère aux arbitres les litiges relatifs à la validité et à l'exécution du contrat doit être interprétée selon les règles de l'article 1362 du code civil et a une portée générale lorsqu'elle se réfère à tous les litiges naissant du rapport contractuel, y compris les contestations relatives aux manquements réciproques des parties.
L'exception de compromis (exceptio compromissi), en application de l'article 819 ter du code de procédure civile, constitue une exception de compétence au sens technique et doit être soulevée, à peine de forclusion, dans les conclusions en défense ou, dans la procédure d'opposition à une injonction de payer, dans l'acte d'opposition.
L'existence d'une clause compromissoire n'empêche pas une partie de demander et d'obtenir du juge ordinaire une injonction de payer au titre d'une créance découlant du contrat, sous réserve de la faculté pour le débiteur d'exciper de la compétence arbitrale dans le cadre de l'opposition, avec pour conséquence la révocation de l'injonction de payer et le renvoi des parties devant l'arbitre ou le tribunal arbitral.