Cour de Crotone, ordonnance du 28 février 2026

La pendance d'une procédure arbitrale ne fait pas obstacle à la présentation d'une demande de mesure conservatoire d'urgence en vertu de l'article 700 du code de procédure civile devant le juge ordinaire, lorsque le tribunal arbitral n'a pas été investi par les parties du pouvoir conservatoire, la mesure conservatoire rendue par l'autorité judiciaire étatique pouvant produire ses effets jusqu'à la décision du tribunal arbitral.