Cour de Rome, ordonnance du 27 octobre 2025

La détermination d'un collège consultatif technique à laquelle les parties ont attribué la nature de sentence contractuelle en vertu de l'article 808-ter du code de procédure civile constitue un titre approprié pour obtenir une ordonnance de paiement, satisfaisant l'exigence de l'acte signé par le débiteur prévue à l'article 633 du code de procédure civile.