Cour de Rome, 26 mars 2026, n. 4658

La clause d’arbitrage médical qui confère exclusivement à un collège médical la décision sur les divergences relatives à l’étendue des lésions constitue une clause abusive, en ce qu’elle prive le consommateur assuré de l’accès à la protection juridictionnelle. En l’absence de preuve de l’approbation spécifique par écrit, elle est inefficace au sens des art. 1341 cod. civ. et 33 et s. du Code de la consommation.