N'est pas susceptible de dévolution à l'arbitrage la contestation ayant pour objet l'impugnation de la délibération d'approbation du bilan de société pour défaut des conditions de vérité, clarté et précision, dès lors que les normes destinées à garantir ces principes, étant édictées pour la protection non seulement de l'intérêt de chaque associé à être informé de l'évolution de la gestion sociétaire, mais aussi de la confiance de tous les sujets qui entrent en rapport avec la société, transcendent l'intérêt du particulier et concernent des droits indisponibles.