Cour de Naples Nord, jugement du 1er septembre 2026, n. 2869

La clause statutaire qui soumet à un tribunal arbitral les litiges relatifs à la qualité d'associé ne fonde pas l'incompétence du juge étatique lorsque la délibération d'exclusion de l'associé, n'ayant été ni contestée ni attaquée selon les formes et dans les délais prévus par les statuts, est devenue définitive, car en ce cas la perte de la qualité d'associé peut être constatée incidenter tantum et aucune question dévolue aux arbitres ne subsiste quant aux demandes formées par l'ancien associé.