Cour de Nocera Inferiore, jugement du 1er septembre 2026, n. 1891

Le litige portant sur l'exécution de l'obligation d'apport assumée par l'associé à la suite de la souscription d'une augmentation de capital concerne des droits disponibles inhérents au rapport social et relève donc du champ d'application de la clause compromissoire statutaire qui soumet à un tribunal arbitral les litiges entre les associés et la société portant sur des droits disponibles relatifs au rapport social, d'où l'incompétence du juge étatique.
La clause compromissoire statutaire conserve son efficacité même en cas de faillite de la société, car le syndic de la faillite (curatore) qui fait valoir le droit au versement des apports appartenant déjà à la société in bonis succède à la même position substantielle et reste lié par la clause statutaire.