La clause compromissoire contenue dans un règlement de copropriété prévoyant la nomination des arbitres à la majorité des copropriétaires est nulle, en ce qu'elle contrevient au principe impérieux, applicable tant à l'arbitrage non rituel qu'à l'arbitrage rituel, selon lequel les arbitres doivent être désignés avec le concours de la volonté de tous les plaideurs, afin d'assurer leur indépendance et leur impartialité.
La nullité partielle de la clause compromissoire prévoyant un mode de nomination des arbitres contraire à une règle impérative ne peut être réparée par le mécanisme de substitution automatique prévu à l'article 1419, alinéa 2, du code civil, la substitution de la norme impérative devant opérer à l'égard de la clause entière et non par le remplacement d'une partie seulement de la norme par la partie de la clause qui en détermine la nullité.