Cour de Milan, 2 mars 2026, n. 1785

L'exception d'incompétence du juge ordinaire fondée sur l'existence d'une convention d'arbitrage constitue une exception non relevable d'office qui doit être soulevée, à peine de forclusion, dans les conclusions en défense déposées en temps utile en application des articles 166 et 167 du code de procédure civile.