Le litige portant sur la contestation de la délibération d'approbation des comptes annuels d'une société pour défaut de véracité, de clarté et de précision n'est pas susceptible d'être soumis à l'arbitrage. Les normes destinées à garantir ces principes, bien qu'elles prévoient des délais de forclusion pour la contestation entraînant la régularisation de la nullité, sont impératives et, ayant été édictées non seulement pour la protection de l'intérêt de chaque associé à être informé de la conduite de la gestion sociale, mais également pour la protection de la confiance des tiers entrant en relation avec la société, transcendent l'intérêt individuel et se rapportent à des droits indisponibles.
En matière d'arbitrage, en présence d'une pluralité de demandes introduites dans une instance, l'existence de la compétence arbitrale doit être vérifiée au regard de chacune d'entre elles, les arbitres ou le juge ordinaire ne pouvant être saisis de l'ensemble du litige en raison du seul lien de connexité, de sorte que l'exception d'incompétence doit être soulevée avec une référence spécifique à la demande ou aux demandes pour lesquelles l'incompétence alléguée est envisageable.
Dans les cas douteux, en l'absence d'éléments contraires résultant de la clause compromissoire, le régime de droit positif de l'arbitrage prévu par le code de procédure civile s'applique.