La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une societe de capitaux, deferant a des arbitres les litiges entre associes et societe portant sur des droits disponibles relatifs au rapport social, est valable et opposable a l'associe qui a acquis sa participation ulterieurement, en ce qu'elle constitue une regle d'organisation du contrat de societe a laquelle tous les associes, en cette qualite, sont soumis.
Lors de la succession dans la qualite d'associe, l'adhesion au reglement organisationnel contenu dans les statuts, y compris la clause compromissoire, represente un element physiologique de l'acquisition de la participation : l'acquereur accede a un ensemble de droits et d'obligations deja conformes a des regles sociales preexistantes, connaissables et verifiables prealablement par la diligence professionnelle ordinaire, les statuts etant soumis a la publicite legale par inscription au registre des entreprises.
L'existence d'une clause compromissoire statutaire d'arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) n'exclut pas la competence du juge ordinaire pour emettre une injonction de payer, mais impose a celui-ci, en cas d'opposition ulterieure fondee sur l'existence de la clause, de declarer la nullite de l'injonction et de la revoquer, la demande d'injonction etant irrecevable devant la juridiction ordinaire.