Cour de Florence, decret du 20 avril 2026

La clause contractuelle prevoyant une procedure facultative d'expertise technique pour la constatation et la liquidation du dommage, avec decision a la majorite d'un college d'experts designes par les parties, ne constitue pas une convention d'arbitrage, ni rituel ni contractuel, mais une expertise contractuelle, de sorte que l'art. 810 cod. proc. civ. n'est pas applicable et que la partie qui ne parvient pas a activer la procedure par accord conserve le droit de saisir le juge ordinaire.