Cour de Enna, jugement du 6 mai 2026, n. 297

La clause compromissoire contenue dans les statuts d'une société, qui soumet à l'arbitrage les litiges entre associés portant sur des droits disponibles relatifs au rapport social, cesse d'être applicable à la suite de la liquidation et de la radiation de la société du registre du commerce ; dans cette hypothèse, les litiges entre anciens associés échappent à la compétence arbitrale et peuvent être portés devant les juridictions de droit commun.