Cour de Castrovillari, jugement du 1er juin 2026, n. 773

La clause compromissoire contenue dans un contrat n'étend pas ses effets aux litiges relatifs à un autre contrat, même connexe au contrat principal; il s'ensuit que la clause arbitrale prévue dans le contrat de crédit-bail ne s'applique pas au garant resté étranger à ce contrat, lorsque l'acceptation de la clause d'arbitrage n'a pas été expressément prévue ou rappelée dans le contrat de cautionnement.