Cour d’appel de Rome, jugement du 1er juin 2026, n. 4594

La sentence arbitrale constatant l'acquisition de la propriété par usucapion, prononcée sans que les titulaires du droit réel sur l'immeuble et les créanciers inscrits figurant dans les registres immobiliers aient été appelés à la procédure arbitrale, est nulle pour violation du principe du contradictoire, en raison de l'omission des sujets ayant qualité pour contester la demande.