Dans les marchés de travaux publics conclus à la suite d'un appel d'offres lancé par une entité publique, la volonté de soumettre les litiges y afférents à des arbitres doit être exprimée de manière explicite et univoque ; un renvoi générique au cahier des charges spécial contenant la clause compromissoire ne suffit pas, car seul le rappel exprès et spécifique de ladite clause, présentant les caractères de la relatio perfecta, assure la pleine conscience des parties quant à la dérogation à la juridiction du juge ordinaire.
L'exigence de la forme écrite de la clause compromissoire par référence — tant dans l'arbitrage interne que dans l'arbitrage international, au sens de l'art. 808 cod. proc. civ. et de l'art. 2 de la Convention de New York du 10 juin 1958 — n'est satisfaite que lorsque le contrat contient un renvoi exprès et spécifique à la clause compromissoire prévue dans un acte ou un document distinct, et non lorsqu'il contient un simple renvoi générique au document ou au formulaire qui la contient ; le renvoi générique (« pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent contrat, il est renvoyé au cahier des charges spécial ») ne constitue pas la relatio perfecta nécessaire pour fonder la compétence arbitrale.