Cour de Rome, ordonnance du 24 mai 2026 (R.G. 00027871/2025)

La clause compromissoire contenue dans les statuts de la société n'est pas applicable à l'action en responsabilité intentée par le curateur de la liquidation judiciaire à l'encontre des administrateurs au sens de l'art. 146 l.fall. (désormais art. 255 CCII), eu égard au caractère unitaire et indivisible de l'action, dans laquelle confluent l'action sociale au sens de l'art. 2393 cod. civ. et l'action des créanciers sociaux au sens de l'art. 2394 cod. civ.