Cour de cassation, ordonnance du 2 janvier 2026, n. 120

L'exception de convention d'arbitrage au sens de l'art. 819-ter cod. proc. civ. doit être soulevée, à peine de déchéance, dans les conclusions en defense déposées en temps utile en première instance ; sa proposition tardive en empeche l'examen egalement en appel, le moyen de recours correspondant devant être considere comme non fonde.