Cour de cassation, 9 février 2021, n. 3139

Aux sens de l'art.828, paragraphe 2, cod.proc.civ., L'appel du louange not est plus proposable, cours a an à partir du dernier abonnement , sans que vous êtes un ne pas attribué le relief à sa communication , comme du repos pas il y a même pas le le refont Art.327 COD.proc.civ. avec référence AT Jugements juges juges ordinaires.